Conditions de location Retour
1 - LOCATION - RÉSERVATION
La location est définitive lorsque NICOLS ou un affilié confirme au locataire sa réservation, après avoir reçu le bon de réservation et l'acompte prévu.
- PAIEMENT DU SOLDE de la location indiqué sur le reçu d'acompte.
Un mois avant le départ sans qu'il y ait rappel du loueur.
- DOCUMENTS
A réception du solde, le loueur adresse au locataire les documents d'usage.
- Toute location faite moins de 30 jours avant le départ entraîne le règlement de l'intégralité du loyer.
- Tous frais bancaires seront supportés par le locataire.
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2 - APTITUDE
- Le chef d'équipage doit être majeur et est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui.
- Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité.
- Dans ce cas, le montant de la location, à l'exception de toute autre somme, sera remboursé.
- Le chef d'équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (caution, inventaire), reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.
- Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales.
- La navigation de nuit, le remorquage, le prêt et/ou la sous-location du bateau ne sont pas autorisés.
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3 - CAUTION
- Son montant varie selon le bateau loué. Elle est déposée au départ, avant l'embarquement, (espèces, chèque bancaire, eurochèque ou carte bleue/visa), et comprend
- Une partie relative au nettoyage si le bateau n'est pas rendu parfaitement propre, (caution ménage).
- Le solde correspondant à la franchise de l'assurance et à une perte d'exploitation forfaitaire (caution bateau)
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4 - ASSURANCES
- Le loyer comprend l'assurance du bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers. Elle ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. Toutefois chaque membre d'équipage est responsable des dommages causés aux tiers résultant d'un comportement personnel fautif n'ayant aucune relation avec le bateau loué.
- Les locataires, leurs objets personnels et leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés. Le loueur n'est pas responsable des dommages ou pertes des objets appartenant aux locataires, à bord du bateau, ou dans les lieux sous contrôle du loueur.
- En outre, le locataire pourra souscrire auprès de l'assureur de son choix ou du loueur une ou des assurances couvrant
- La somme due au loueur en cas d'annulation (à l'exception des frais de dossier)
- Le rachat de la moitié de la caution bateau
- L'interruption de croisière
- Les dommages accidents corporels.
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5 - ÉQUIPEMENT DU BATEAU
- Le locataire s'engage à signaler toute perte, tout vol ou toute détérioration d'équipement et peut être tenu de les rembourser.
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6 - ANNULATION
Par le locataire
- Si le locataire est contraint d'annuler sa location, il doit en aviser le loueur par écrit.
Les frais retenus sont les suivants
- plus de 8 semaines avant le départ :150 € de frais de dossier,
- de 4 à 8 semaines avant le départ: 20% du montant de la location,
- moins de 4 semaines avant le départ: 100% du montant du loyer.
Au cas ou le bateau peut être reloué pour la période considérée, le locataire peut être remboursé moins 150 € de frais de dossier.
Par le loueur
- Au cas ou par suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le bateau loué, il s'oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalents.
- En cas d'impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l'exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu'à l'exclusion de tous dommages-intérêts.
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7 - MODIFICATION
Tout préjudice résultant d'un changement (de date, de bateau, de région) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l'annulation (voir §6).
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8 - EMBARQUEMENT
- Le sens des trajets simples, donc le lieu d'embarquement dans une même région peuvent être permutés. De même une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour, le tout pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires aller simple seront remboursés.
- II est indispensable de téléphoner 48h avant le jour d'embarquement pour confirmation du trajet simple et du sens de la navigation.
- Ces modifications ne pourront être la cause d'une annulation ou d'un dédommagement.
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9 - INTERRUPTIONS OU RESTRICTIONS DE NAVIGATION
- Le loueur ne peut être tenu pour responsable d'interruption ou de restrictions de navigation dues à des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, crues, sécheresse, grève, directives administratives, etc...).
- En cas d'annulation totale de la croisière avant le départ, la moitié de la location sera remboursée au locataire, l'autre moitié étant un avoir sur une location dans l'année. Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l'arrêt total de la navigation et la perte d'un ou plusieurs jours, ceux-ci seront remboursés. Le total, demi-journée et journée cumulées, sera amputé d'une franchise de 24 heures (ou 48 heures pour la région du lot et de la Baïse) dans tous les cas.
- En cas de force majeure, le bateau pourra être pris ou rendu dans une autre base du réseau NICOLS.
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10 - PANNES
Le loueur met au service du locataire un service de dépannage gratuit qui interviendra dans les plus brefs délais, pendant les heures de service, sur simple appel.
Pannes non imputables au locataire
- La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire, survenue pendant la location, fera l'objet d'un remboursement au prorata de temps de location non accompli, déduction faite d'une franchise de 24 heures.
Pannes imputables au locataire
- S'il est constaté que la panne du bateau est imputable au locataire, celui-ci n'aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance du bateau.
- Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais de remise en état du bateau.
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11 - AVARIES - ACCIDENTS
- Aucune réclamation ne peut être intentée à l'encontre du loueur en cas d'accident résultant du fait personnel du locataire.
- Le locataire doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre.
- Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou les pannes subis par son bateau sans l'accord du loueur.
- II s'engage à remplir le constat d'accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
- Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l'objet d'une indemnité au profit du locataire au cas où sa croisière s'en trouverait interrompue.
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12 - RESTITUTION
- Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d'équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l'heure du retour.
- Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire état des lieux initial faisant foi.
- Le locataire sera responsable de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait: chaque jour de retard donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.
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13 - JURIDICTION
- Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté Européenne, la location ne constitue pas un forfait.
- En cas de contestation, Le tribunal de Commerce du lieu d'embarquement sera seul compétent (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1).
- Les liens juridiques qui unissent NICOLS et chaque affilié sont afférents à la mise en place du contrat de location proprement dit. En tout état de cause NICOLS ne peut intervenir dans les modalités d'exécution du contrat de location, chaque affilié étant loueur indépendant.
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